Cour municipale

La cour municipale commune de Plessisville dessert les municipalités de la Ville et la Paroisse de Plessisville, Laurierville, Lyster, Villeroy, St-Ferdinand, Ste-Sophie, Inverness Saint-Pierre-Baptiste et Notre-Dame-de-Lourdes. Elle a été constituée par l'extension de la compétence territoriale de la cour municipale de Plessisville. Le but de cette cour est d'assurer une justice de proximité sur le territoire des municipalités desservies et de favoriser ainsi l'accès à la justice pour les citoyens.

La cour a notamment compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction des infractions, soit à une disposition d'un règlement ou d'une résolution municipale et au Code de sécurité routière. Les policiers de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre des constats au nom des municipalités pour les infractions commises sur leur territoire.

Son chef lieu est à l’hôtel de ville de Plessisville.

Madame Nathalie Fournier est greffière de la cour municipale et perceptrice des amendes. 

Monsieur René Turcotte, secrétaire-trésorier agit comme greffier adjoint de la cour municipale et est également percepteur des amendes.

Visiter la section « constat d’infraction ».