Permis - Ville de Plessisville

Dans la planification de vos travaux, un minimum d’informations sont requises afin d’éviter des désagréments. Il vous faut vérifier si un permis est requis, puisqu’une infraction aux règlements d’urbanisme peut se traduire par une amende minimale de 100 $, en plus des frais de Cour. Les sections « tarifs » et « procédures de demande » vous donneront plus d’informations à cet effet.

Permis de lotissement
Permis de construction
Certificat d’autorisation
Certificat d’occupation
Nécessité d’obtenir un permis
Travaux ne nécessitant pas de permis
Procédures pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat
Documents requis
Dérogation mineure
Demande de modification du règlement de zonage

TARIFS

PERMIS DE LOTISSEMENT

5 $ par lot, pour les 5 premiers lots
2 $ par lot additionnel (25 $ minimum)

Note : Toute opération cadastrale nécessite un permis de lotissement.

PERMIS DE CONSTRUCTION

Usage résidentiel :

HABITATION :

40 $ par logement pour le premier logement
25 $ par logement additionnel
20 $ par chambre pour les résidences communautaires

Usage commercial et résidentiel :

1 $ par 1 000 $ de travaux (sans maximum) (minimum 15 $)

CERTIFICAT D’AUTORISATION

POMPE À ESSENCE : 15 $ par pompe
RÉSERVOIR SOUTERRAIN : 25 $ par réservoir
ABRI D’AUTO : 15 $
GARAGE : 20 $
AUTRES :
- 15 $ pour des travaux estimés jusqu’à 2 000 $, et
- 1 $ par 1 000 $ de travaux supplémentaires
MODIFICATION, AGRANDISSEMENT :
- 10 $ pour des travaux estimés jusqu’à 2 000 $, et
- 1 $ par 1 000 $ de travaux supplémentaires

CERTIFICAT D’OCCUPATION

CHANGEMENT D’USAGE (autre que l’habitation) : 20 $
CERTIFICAT D’OCCUPATION D’UN TERRAIN (commercial ou industriel) : 30 $
CERTIFICAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE : 20 $
CERTIFICAT D’AUTORISATION D’AFFICHAGE : 15 $
CERTIFICAT D’AUTORISATION DE TRANSPORT :
- 100 $ bâtiment principal
- 15 $ bâtiment complémentaire
CERTIFICAT DE DÉMOLITION :
- 30 $ bâtiment principal
- 15 $ bâtiment complémentaire
CERTIFICAT D’AUTORISATION EN MILIEU RIVERAIN : 25 $
CERTIFICAT D’AUTORISATION D’EXCAVATION, DE REMBLAYAGE, DE DÉBLAYAGE, DE DÉPLACEMENT D’HUMUS : 20 $

Note : Ces tarifs peuvent être modifiés par résolution du conseil municipal; vous pouvez contacter le Service d’urbanisme pour fins de vérification.

NÉCESSITÉ D’OBTENIR UN PERMIS

Un permis est requis pour les travaux et aménagements ci-dessous :

La construction, la modification, l’agrandissement, la transformation ou la réparation des bâtiments (principaux et complémentaires);
Un changement d’usage d’une propriété et l’exercice d’un usage temporaire;
La démolition complète ou partielle d’un bâtiment;
Le déplacement d’un bâtiment (principal ou complémentaire);
L’installation, la modification et la relocalisation d’une enseigne;
Le déblayage ou le remblayage d’un terrain;
Le déplacement d’humus;
La construction d’un mur de soutènement;
L’installation d’une piscine (creusée, hors sol ou de type ballon);
La construction d’un patio ou d’une terrasse;
L’installation d’une antenne (de type parabolique, conventionnelle ou de communication).

TRAVAUX NE NÉCESSITANT PAS DE PERMIS

Les travaux ci-dessous ne nécessitent pas de permis :

Les travaux de peinture intérieurs ou extérieurs;
Les aménagements paysagers;
La pose d’asphalte ou autres revêtements extérieurs;
L’installation d’une roulotte de chantier de construction;
L’installation d’abri d’hiver pour automobiles*;
La vente extérieure de produits, lorsqu’effectuée sur le même terrain que le commerce;
La vente d’arbres de Noël;
L’installation de foyers extérieurs*;
La plantation d’arbres*;
La plantation d’une haie*.

* : Certaines normes sont cependant applicables pour ces items; une vérification auprès du service d’urbanisme est souhaitable.

PROCÉDURES POUR L’OBTENTION D’UN PERMIS OU D’UN CERTIFICAT

La demande peut être faite par téléphone au 819 362-3284. Les informations pertinentes seront demandées et vous serez informés des documents requis. Ceux-ci devront être déposés à l’Hôtel de Ville au 1700, rue Saint-Calixte.

HORAIRE D’ÉTÉ (juin à août) :
Lundi au jeudi 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi 8 h 30 à 12 h

HORAIRE D’HIVER (sept. à mai) :
Lundi au vendredi 9 h à 12 h et 13 h à 16 h 30

Un délai d’environ 1 semaine est requis pour l’émission du permis.

DOCUMENTS REQUIS

Selon le type de permis requis, un ou plusieurs des documents et informations ci-dessous sont requis :

Plans de construction;
Plan d’implantation du bâtiment projeté;
Échéancier et estimation des travaux;
Coordonnées de l’entrepreneur chargé des travaux.

DÉROGATION MINEURE

Il est possible de faire une demande de dérogation à certains articles du règlement de zonage; ces articles touchant notamment les marges de recul des bâtiments principaux et complémentaires, la hauteur en mètres et en étages des bâtiments principaux et complémentaires, la superficie maximale des garages privés et autres bâtiments complémentaires et l’implantation des piscines.

Un formulaire doit être complété, signé, et des frais de 300 $, plus les taxes applicables, doivent être acquittés par le demandeur.

La demande est soumise au Comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) qui l’étudie et achemine une recommandation au conseil municipal. Ce dernier se prononce par voie de résolution sur la pertinence d’accorder la dérogation demandée. Le délai de la procédure requiert environ six semaines.

DEMANDE DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE

Il est possible de faire une demande de modification du règlement de zonage. La nature de cette demande peut toucher plusieurs normes de ce règlement. Il peut s’agir de modifier les normes d’implantation d’un projet, de permettre ou d’interdire un usage dans une zone spécifique, etc.

La procédure de modification est précisée par la Loi provinciale sur l’aménagement et l’urbanisme. Les délais requis peuvent varier selon le type de demande et si celle-ci est sujette à une approbation référendaire, le délai peut atteindre environ quatre mois.

Le demandeur doit acquitter des frais de 200 $ pour l’étude du dossier et des frais additionnels de 1 000 $, si la demande est acceptée et les procédures d’avis publics amorcés.