Taxes

Échéances et modalités de paiement

Les taxes municipales, fixées annuellement par le conseil municipal, sont payables en quatre versements, sauf si le montant dû est de moins de 300 $, il est alors payable en un seul versement. Au cours de 2012, les 4 versements seront dus les 15 mars, 17 mai, 19 juillet et 20 septembre.

Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons :

• À une succursale de la Caisse Desjardins ou de la Banque Nationale, avec votre coupon détachable en mains, au comptoir ou au guichet automatique;
• Par la poste, en expédiant des chèques postdatés accompagnés des coupons détachables joints à la facture;
• En vous inscrivant au service de paiements préautorisés (cliquez ici pour obtenir le formulaire);
• Au comptoir des taxes de l’hôtel de ville, pendant les heures d’ouverture des bureaux;
• Par l'entremise de Centrale Taxes (mode de versements égaux ou création d'une réserve). Consultez le site de Centrale Taxes pour adhérer à l'une ou l'autre des options: www.centraletaxes.com.

À noter que le taux d’intérêt applicable sur les taxes payées après l’échéance s’élève présentement à 18%.

Heures d’ouverture du comptoir des taxes :
Du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Entre la Journée nationale des patriotes et la Fête du Travail :
Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi : de 8 h 30 à 12 h et fermé l’après-midi.

Taux de taxes

Voici un résumé des taux de taxes fixés pour l’année 2012 : 

Droit de mutation immobilière 

La législation provinciale rend obligatoire la perception d'un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu'il y a transfert d'un droit de propriété. Vous pouvez consulter, en cliquant ici, un résumé succint de cette loi. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d'exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l'immeuble ou sur la valeur uniformisée de l'immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l'évaluation foncière de l'immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction. Une fois la base d'imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière de la façon suivante:

• 0,5 % des premiers 50 000 $;
• 1 % du montant excédant 50 000 $ jusqu'à 250 000 $;
• 1,5 % du montant excédant 250 000 $.

Le droit de mutation immobilière est facturé dans un délai de 1 à 3 mois suivant l'enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

Droit supplétif

Depuis le 18 août 2008, la municipalité, en vertu du règlement municipal numéro 1494, impose un droit supplétif.

Le droit supplétif est un montant que la municipalité charge lorsque le transfert de la propriété est exempté du droit de mutation. Ainsi, et à titre d’exemple, lorsqu’une personne décède et que la propriété est transférée au conjoint survivant, la municipalité chargera dorénavant un droit supplétif représentant 0,5% de la base d’imposition, pour un maximum de 200 $. Pour toute autre information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de la trésorerie de la municipalité au 819 362-3284 ou consultez le règlement 1494.

Le droit supplétif est payable aux mêmes conditions que le droit de mutation.

Nouveau propriétaire

Si vous faites l'acquisition d'un immeuble à Plessisville au cours de l'année, veuillez noter que vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d'année et il demeure en vigueur toute l'année. Donc, les taxes municipales sont rattachées à l'immeuble et non au(x) propriétaire(s).

L'ajustement des taxes municipales de l'année en cours entre le vendeur et l'acquéreur se fera donc chez le notaire au moment de la transaction.

Information

Pour toute information supplémentaire concernant LES TAUX DE TAXES ou le DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE, veuillez contacter le personnel de la trésorerie au 819 362-3284, division de la perception des taxes.